Remise de la pétition à la Commission européenne
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Bruxelles, le 7 février 2023 : 420.757 signatures de citoyens européens de 18 Etats membres, recueillies en 6 mois ont été remises aux autorités européennes devant le Parlement européen à Bruxelles, sur fond d’un jeu scénique basé sur la roue de la fortune.
Après la présentation de la raison d’être de cette pétition européenne, des demandes précises ont été formulées à la Commission européenne par des représentants d’une coalition européenne d’ONGs comprenant des associations belges dont Nature et Progrès et Canopéa. S’en sont suivies les déclarations de représentants de la Commission, Madame Irene Sanchez (chef unité Biotechnologie, DG Santé) et Monsieur Klaus Behrend (chef unité Pesticides, DG Santé) et des parlementaires européens, Madame Anja Hazekamp (GUE/NL) et Messieurs Eric Andrieu (Socialistes & Démocrates) et Martin Hausling (Verts).
La problématique
Les multinationales monopolistiques fusionnées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto et Chemchina qui commercialisent à la fois pesticides, organismes génétiquement modifiés (OGM) et semences, sous brevets, veulent imposer sur le marché leurs nouveaux OGM produits par de nouvelles technologies. Ceci en dehors de toute traçabilité et de tout étiquetage « OGM » et de tout contrôle strict de leur impact sur la santé et l’environnement prévu dans la législation actuelle. Ces multinationales forceraient ainsi les aliments génétiquement modifiés à se retrouver dans nos champs et nos assiettes, sans que nous ne le sachions.
En juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a arrêté que ces nouveaux OGM étaient des OGM à part entière et devaient, de ce fait, continuer à relever de la Directive actuelle 2001/18/CE relative aux OGM. La solution préconisée par le lobby des multinationales et acceptée par la Commission et certains Etats membres a alors été de concevoir, pour ces nouveaux OGM, une nouvelle Directive beaucoup plus laxiste. Cette proposition de nouvelle Directive, qui sera publiée par la Commission aux environs du 7 juin 2023, réduira fortement les frais des compagnies relatifs aux tests d’innocuité pour la santé et l’environnement actuellement requis et aux autres informations à fournir pour évaluer l’opportunité de mettre ces nouveaux OGM sur le marché. La procédure d’autorisation serait aussi plus rapide.
Les arguments des lobby
Pour arriver à leurs fins, des arguments de lobby infondés ont été avancés par l’industrie, tout comme il y a plus de 20 ans, avant l’adoption de la Directive 2001/18/CE. A présent, les promesses jamais tenues depuis 20 ans sont souvent encore les mêmes. Mais elles sont transposées dans le contexte des inquiétudes et crises du jour.
Les arguments de l’industrie contestés ont trait à la prétendue innocuité du processus technologique nouveau, à la soi-disant résolution des problèmes dus aux changements climatiques, à la réduction prétendue de l’utilisation des pesticides, à l’amélioration affirmée de la durabilité de l’agriculture, à la sécurité alimentaire par la promesse non tenue depuis plus de 20 ans d’amélioration du rendement, à l’impossibilité prétendue de détection analytique des nouveaux OGM.
Les risques
La déréglementation des nouveaux OGM, prônée par les multinationales précitées, et l’exploitation maximale par celles-ci des failles de la réglementation relative aux brevets concourent à la privatisation progressive de toute la filière alimentaire mondiale afin de maximiser et de pérenniser les profits de ces compagnies. Ces stratégies risquent de faire disparaître peu à peu le secteur de la sélection variétale conventionnelle, technique performante dépourvue de manipulation génétique. Car (1) Les brevets sur les produits « nouveaux OGM » s’étendent aux plantes produites par la sélection conventionnelle qui présenteraient les mêmes nouvelles caractéristiques ou traits innovants et, de plus (2), des brevets sur des gènes d’intérêt de variantes génétiques sauvages sont aussi accordés à l’industrie qui, ayant fait un séquençage de l’ADN et repéré des gènes d’intérêt, revendique ici une « invention intellectuelle ». Ces brevets couvrent alors l’utilisation de ces variations génétiques naturelles. La sélection conventionnelle se retrouve dès lors privée du recours libre à la biodiversité des plantes naturelles afin de les améliorer, sans recours à la biotechnologie.
Nous tenons toutefois à préciser que nous ne nous opposons pas à la dispersion dans l’environnement des nouveaux OGM mais estimons impératif de les soumettre, avant mise sur le marché, à un contrôle strict des risques pour la santé et l’environnement. Leur traçabilité parfaite et leur étiquetage doivent également être assurés afin, notamment, de préserver le droit de choisir des agriculteurs et des citoyens-consommateurs. Nous nous opposons fermement à l’octroi abusif de brevets et, par-là, à la main mise sur la diversité variétale naturelle et la sélection variétale conventionnelle, garantes de la résilience bien nécessaire à l’agriculture.
Découvrez la liste des associations belges qui ont déclaré soutenir notre campagne.
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