La Belgique : Pour ou Contre un chèque en blanc pour les nouveaux OGM ? – Position officielle attendue pour ce jeudi 20 février

19, Fév 2025 | Actualités, Actus, Nouveaux OGM

19 février 2024

Communiqué de presse

L’accord de coalition fédérale 2025-2029 se montre plutôt favorable aux initiatives européennes de dérégulation des nouveaux OGM/NTG. Une position concertée des acteurs belges fédéraux et régionaux est attendue ce 20 février, à la veille d’un groupe de travail européen qui pourrait être décisif si la Pologne approuve son propre texte.

L’accord de coalition fédérale 2025-2029, dans son chapitre consacré à « l’agriculture, un secteur stratégique de notre économie », annonçait que le gouvernement soutiendra « les initiatives au niveau européen qui promeuvent de nouvelles techniques génomiques dans l’amélioration génétiques des végétaux, avec pour objectif une empreinte carbone réduite, une utilisation plus efficace des ressources telles que l’eau et les engrais, ou une diminution de l’utilisation de pesticides. » (nous soulignons).

À peine entériné par les partenaires de l’ARIZONA, le texte européen de dérégulation des NTG proposé par la présidence polonaise arrive désormais sur la table de la Belgique. Celle-ci est officiellement appelée à prendre position. En effet, si les discussions du groupe de travail d’experts européens, prévues le 21 février, aboutissent, le texte pourrait être rapidement validé lors d’un prochain COREPER[1].

Cette position de la Belgique attendue ce 20 février, au vu des enjeux (agriculture-santé-environnement) implique le fédéral, mais également les régions. Si la région flamande, où le secteur des biotechnologies est bien ancré est, sans surprise, favorable ; la région de Bruxelles Capitale, en affaire courante, devrait continuer à se positionner contre ce projet. Quant à la région wallonne, la Déclaration de politique régionale (DPR) est muette sur le sujet. La ministre de l’Agriculture Anne Catherine Dalcq, interrogée en Commission Agriculture au Parlement régional wallon ce 10 février, a annoncé son soutien aux NTG. Elle évoque également une volonté d’encadrement et une attention particulière par rapport aux plantes résistantes aux herbicides. [2] Le ministre Coppieters en charge de la santé et de l’environnement a également voie au chapitre mais n’a pas encore officiellement communiqué sa position.

Dans tous les cas, l’encadrement des plantes résistantes aux herbicides ou aux insecticides reste insuffisant pour protéger les consommateurs et les producteurs. La condition d’objectifs environnementaux ou climatiques ne suffit pas non plus, d’autant qu’il reste à démontrer [3] que l’on peut réellement parler de durabilité pour des organismes génétiquement modifiés. De plus, rien ne garantit que les NTG poursuivent effectivement ces objectifs[4]. Sans compter que l’impact sur l’environnement et la biodiversité demeure une préoccupation majeure. Quant aux agriculteurs, la mise sur le marché des NTG telle qu’elle est envisagée par l’Europe, renforcera le contrôle d’une poignée de multinationales semencières, notamment à travers les brevets mais aussi en limitant la liberté d’échange de matériel génétique pour les sélectionneurs et les agriculteurs.

« Les lacunes du texte actuel, qu’il s’agisse de protection des consommateurs, des agriculteurs, de l’environnement ou de la santé, sont abyssales. Alors qu’il existe des normes claires qui n’interdisent pas la mise sur le marché des nouvelles techniques génomiques mais les règlementent, l’Europe veut leur donner un blanc-seing à ces technologies, sous prétexte de répondre aux défis agricoles et alimentaires du XXI et de rester dans la course avec les autres puissances agricoles de la planète. » déplore Virginie Pissoort, responsable de plaidoyer chez Nature & Progrès.

Dans une déclaration conjointe[5] entre autres co-signée par Nature & Progrès, la FUGEA, Natagora, l’UNAB, plus de 200 organisations en Europe appellent les pays à protéger leurs agriculteurs et cultivateurs, notamment par l’interdiction de la brevetabilité. Ils en appellent aussi à la préservation des droits en faveur des citoyens et de l’environnement. Concrètement, tous les nouveaux OGM doivent continuer à faire l’objet d’un étiquetage tout au long de la chaine agricole et alimentaire et permettre une traçabilité des NTG (et une responsabilisation le cas échéant des acteurs). Les NTG doivent également être exclus du secteur biologique ; avec des règles de co-existence strictes et les pays qui le souhaitent doivent pouvoir interdire ou restreindre leur culture sur leur territoire (opt-out), ce que la toute nouvelle proposition de la présidence polonaise de l’UE vient de supprimer dans son texte.

Ce 20 février, la Belgique devrait arrêter sa position officielle. Nous espérons qu’elle ne sera ni sourde à nos demandes, ni aveugle au point de se laisser hypnotiser par l’illusion que les NTG répondront aux objectifs environnementaux et climatiques. Ils ne doivent pas pour autant recevoir un chèque en blanc, au service de l’industrie. Ce serait un bien mauvais départ si les ministres belges en charge de la santé, et de la transition écologique acceptaient ce nivellement par le bas.

[1] Commission des représentants permanents

[2] https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=event&idag=29325

[3] La résilience des cultures non-OGM/NGT face aux stress environnementaux, dont ceux résultant du changement climatique, est une réponse physiologique de l’ensemble de l’organisme. Elle repose sur le fonctionnement équilibré de l’ensemble du patrimoine génétique de la plante et tenter de transmettre un caractère génétiquement complexe par le biais de l’édition des gènes ou d’une autre approche biotechnologique réductionniste, qui ne peut manipuler qu’un ou que quelques gènes, est vouée à l’échec si l’on veut obtenir un résultat robuste. Pas plus que les anciens OGM qui n’ont pas respecté les promesses de l’industrie – Voir le site de Nature et Progrès : Aller plus loin – Nature & Progrès

[4] Les promesses de durabilité des cultures OGM se sont jusqu’à présent révélées être des promesses en l’air. Malgré d’énormes investissements dans la recherche et le développement de nouveaux OGM concrets, résistants à la sécheresse et utilisant moins de pesticides, ne sont tout simplement pas disponibles sur le marché, et l’intérêt des NTG est surtout commercial ou industriel

[5] Traduction libre en Français https://www.natpro.be/wp-content/uploads/2025/02/NGT_Declaration-commune.pdf

Georges-Louis Bouchez répond à nos interpellations sur les NTG

12, Fév 2025 | Actualités, Nouveaux OGM, OGM - Courriers ministres

Mi-janvier 2025, nous proposions à nos membres de participer à notre campagne « Alors votre assiette : avec ou sans OGM/NTG » et d’écrire aux présidents de partis: Maxime Prévot et Georges-Louis Bouchez, mais également aux ministres compétents : Yves Coppieters, Anne-Catherine Dalcq, David Clarinval, Frank Vandenbroucke et Zakia Khattabi.

Dans cette lettre nous leur demandions de : S’opposer à la nouvelle proposition de réglementation autorisant les nouveaux OGM et baliser les nouvelles techniques génomiques avec : Une évaluation des risques préalables pour la santé et l’environnement, même pour les NGT de catégorie 1, un étiquetage tout au long de la chaine de production, depuis les semences jusqu’au produit final, l’identification de méthode de détection, l’interdiction des NGT pour l’agriculture certifiée biologique, l’interdiction de breveter tous les NGT, la possibilité des Etats membres d’interdire les NGT sur le territoire (clause de opt out).

Suite à l’envoi de ces mails, nos membres ont reçu une réponse type de Georges-Louis Bouchez que vous pouvez lire ci-dessous :

Mail de réponse de Georges-Louis Bouchez

Cher Monsieur,

Votre message relatif aux Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) m’est bien parvenu et a retenu toute mon attention.

Le changement climatique expose de larges régions du globe à des températures extrêmes qui vont affecter la production agricole dont les populations ont besoin pour vivre. Heureusement, grâce aux NTG, il est scientifiquement possible d’adapter les espèces aux modifications climatiques : résistance à la chaleur et aux ravageurs (ce qui rend bon nombre d’insecticides inutiles), arrosage minimal, réduction des engrais et produits phytopharmaceutiques (qui polluent l’eau et dont la production et le transport émet beaucoup de CO2 pour leur production ou leur transport). Cela permettra aussi d’augmenter les rendements, sans étendre la superficie des terres cultivables et donc sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre. Des chercheurs ont déjà mis au point des variétés de manioc, de banane ou de maïs résistantes à certains effets du changement climatique et prêtes à être cultivées.

La grande majorité des associations et partis écologistes en Europe s’oppose avec âpreté aux NTG au nom du principe de précaution, alors qu’il n’existe pas la moindre preuve de leur nocivité. Le principe de précaution invite plutôt à réglementer sans tarder ces NTG. C’est l’avis de 35 Prix Nobel qui ont adressé une lettre ouverte aux parlementaires européens. Ils estiment que l’interdiction des NTG pourrait coûter 300 milliards d’euros par an à l’économie européenne car elle encouragerait le maintien de législations lourdes et contraignantes, favorisant paradoxalement les grands semenciers au détriment des sociétés de biotechnologie de l’Union.

Au niveau européen, notre député européen Benoît Cassart, lui-même issu du monde agricole, est en faveur de ces nouvelles techniques génomiques qui permettent d’accroître les rendements en réduisant l’utilisation d’eau, de fertilisants et de phytosanitaires.

La Commission européenne a présenté sa proposition en 2023. Le Parlement a adopté sa position, par 307 voix pour, 263 contre et 41 abstentions. C’est au niveau du Conseil européen que cela bloque car certains Etats membres, comme la Hongrie, sont totalement opposés aux NTG. La Pologne, qui exerce la présidence tournante de l’Union européenne actuellement, va reprendre les discussions afin de trouver une position commune. C’est dans ce cadre que la Belgique sera invitée à participer aux discussions.

Je prends donc dans ce cadre bonne note de vos recommandations et laisse le soin aux ministres de l’Agriculture fédéral et régional de vous partager davantage d’informations sur la ligne qu’ils défendront lors des discussions à venir.

A votre disposition,

Georges-Louis Bouchez

La réponse aux citoyens du président du Mouvement Réformateur, Georges-Louis Bouchez, n’est pas vraiment surprenante, elle manque de justesse et d’honnêteté intellectuelle, à moins que ce ne soit d’une connaissance approfondie du dossier.

En effet, le président du MR commence par reprendre les arguments sur les vertus des NTG pour lutter contre le changement climatique (plus faibles besoins en eau, limitation de l’émission de CO₂…), pour réduire l’utilisation des pesticides, pour augmenter les rendements, etc. Autant d’éléments avancés par l’industrie comme une litanie depuis que les OGM existent, mais qui n’ont jamais fait leur preuve dans la pratique. Il s’emberlificote ensuite sur le principe de précaution, invoqué à juste titre par la société civile pour s’assurer que des balises soient maintenue dans le cadre de ces techniques génomiques. Il évoque l’absence de preuve de la nocivité des NTG alors même que ce principe de droit européen permet de légiférer en cas de doutes (et non de preuves) sur la non-nocivité des produits. Il poursuit en indiquant que « le principe de précaution invite plutôt à réglementer sans tarder les NTG ». Erreur ou ignorance ? Les NTG sont réglementés dans le cadre de la directive actuelle sur les OGM. L’application du principe de précaution préconise justement qu’une forme de régulation de ces produits soit maintenue, les techniques fussent-elles nouvelles par rapport aux OGM de première génération.

Sur quoi, il invoque alors un certain courrier signé en janvier 2024 par 35 Prix Nobel, qui indique que « l’interdiction des NTG pourrait coûter 300 milliards d’euros par an à l’économie européenne ». Primo, les NTG ne sont pas, à ce jour, interdits ; ils sont réglementés en tant qu’OGM. Secundo, la valeur et la pertinence de ce courrier est questionnable. Lesdits prix Nobels ne sont pas désintéressés des profits économiques qui pourraient découler de l’utilisation des NTG. Certains sont même en première ligne, comme J. Doudna et E. Carpentier, connus pour avoir inventé la technologie CRISP CAS9 et titulaires de plus de 500 demandes de brevets à travers le monde sur cette technologie. Quant au calcul des 300 milliards d’euros, il serait utile de savoir dans la poche de qui ils seraient perdus et de mettre en perspective le coût économique de la dérégulation des NTG pour toute une série d’acteurs pour qui l’arrivée des NTG serait dommageable : exportateurs dans des marchés opposés aux OGM, secteur bio, semenciers exposés aux licences de brevets, etc.

Bref, loin de convaincre, la réponse du dirigeant inquiète. La question des brevets sur les nouveaux OGM est centrale dans la mesure où elle attire avec elle un intérêt économique énorme pour une série d’acteurs – chercheurs, multinationales semencières… – qui ont « le bras long » et influencent les négociateurs. Or, l’intérêt de toute la société est en jeu ! Une réelle mise en débat de la réglementation touchant les nouveaux OGM s’impose, en incluant les citoyens, les agriculteurs et des acteurs scientifiques indépendants. Sans compter, on ne le dira jamais assez, que des alternatives existent !

Dérégulation des nouveaux OGM : L’Arizona officiellement favorable malgré les risques !

11, Fév 2025 | Actualités, Actus, Nouveaux OGM

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11 février 2024

Communiqué de presse

L’accord de coalition fédérale 2025-2029 ouvre grand la porte aux initiatives européennes de dérégulation des nouveaux OGM. Cependant les risques de cette libéralisation des nouvelles techniques génomiques (NTG) sont considérables, tant pour l’environnement et la santé, que pour les acteurs du monde agricole.

Ce 11 février 2025, plus de deux cents organisations représentant les agriculteurs européens, les petits et moyens sélectionneurs, le secteur alimentaire et la société civile en Europe publient une déclaration conjointe pour demander de protéger les agriculteurs, mais aussi sélectionneurs, ainsi que les secteurs biologiques et sans OGM en Belgique et en Europe. [1]

Quelques jours plus tôt, l’accord de coalition fédérale 2025-2029, dans son chapitre consacré à « l’agriculture, un secteur stratégique de notre économie », annonçait que le gouvernement soutiendra « les initiatives au niveau européen qui promeuvent de nouvelles techniques génomiques dans l’amélioration génétiques des végétaux, avec pour objectif une empreinte carbone réduite, une utilisation plus efficace des ressources telles que l’eau et les engrais, ou une diminution de l’utilisation de pesticides. »

Tout d’abord, le texte sur la table du Conseil de l’Union européenne sur lequel la Belgique aura à se prononcer prochainement, ne garantit en rien que les nouveaux OGM poursuivent ces objectifs ni qu’ils seront dans les faits une solution aux enjeux environnementaux et climatiques.[2] La résilience des cultures non-OGM/NTG face aux stress environnementaux, dont ceux résultant du changement climatique, est une réponse physiologique de l’ensemble de l’organisme. Elle repose sur le fonctionnement équilibré de l’ensemble du patrimoine génétique de la plante et tenter de transmettre un caractère génétiquement complexe par le biais de l’édition des gènes ou d’une autre approche biotechnologique réductionniste, qui ne peut manipuler qu’un ou que quelques gènes, est vouée à l’échec si l’on veut obtenir un résultat robuste.

De plus, la mise sur le marché des NTG telle qu’elle est envisagée par l’Europe, renforcera le contrôle d’une poignée de semenciers, notamment à travers les brevets, mais aussi en limitant la liberté d’échange de matériel génétique pour les sélectionneurs et les agriculteurs.

Dans une déclaration conjointe, plus de 200 organisations de l’agriculture, l’alimentation et la société civile européenne exposent la menace sérieuse que ce projet de dérégulation constitue une menace sérieuse pour les activités des petits et moyens sélectionneurs et agriculteurs européens.

« L’Europe et notre gouvernement actuel tendent à voir les nouvelles techniques génomiques comme une carte économique qu’il serait indispensable à jouer pour rentrer dans la course avec les autres puissances de la planète. Mais ils semblent oublier les lourdes conséquences pour les petites et moyennes entreprises agricoles et de sélection des semences, sous le joug de la puissance des industries semencières. Les risques qu’elles courent sont juridiques, économiques, et agronomiques, avec un capital semencier appelé à se restreindre. Mais le gouvernement belge les néglige et semble décider à avancer, coûte que coûte. » déplore Virginie Pissoort, responsable de plaidoyer chez Nature & Progrès.

Dans cette déclaration conjointe, les signataires, dont en Belgique, Nature & Progrès, Natagora, l’UNAB, etc appellent les pays européens à protéger leurs agriculteurs et cultivateurs, ainsi que les citoyens et la nature. Tous les nouveaux OGM doivent continuer à faire l’objet d’une évaluation des risques et d’une surveillance, de méthodes d’identification et de détection, ainsi que d’une traçabilité et d’un étiquetage tout au long de la chaîne alimentaire. Elles demandent également que les pays qui le souhaitent puissent interdire ou restreindre leur culture sur leur territoire (opt-out), ce que la toute nouvelle proposition de la présidence polonaise de l’UE vient de supprimer dans son texte.

Ce 14 février, la Belgique se réunira avec ses homologues européens au sein d’un groupe de travail, pour se prononcer sur une toute nouvelle proposition de compromis de la présidence polonaise de l’UE. Avec ce nouveau texte débarrassé de toute restriction en matière de brevetabilité sur les plantes NTG, la présidence polonaise du Conseil s’aligne davantage sur l’industrie semencière, qui ne souhaite accorder l’accès aux semences brevetées qu’en échange du paiement de droits de licence, au préjudice des agriculteurs.

Interrogée en Commission Agriculture au Parlement régional wallon ce 10 février, la Ministre Anne Catherine Dalcq a annoncé son soutien aux NTG. [3] Le gouvernement wallon ne s’est toujours pas prononcé officiellement sur la dérégulation des NTG.

[1] Traduction libre en Français https://www.natpro.be/wp-content/uploads/2025/02/NGT_Declaration-commune.pdf, déclaration originale co-signée : https://www.natpro.be/wp-content/uploads/2025/02/Joint-Statement-New-GMOs-07.02.pdf

[2] Pas plus que les anciens OGM qui n’ont pas respecté les promesses de l’industrie – Voir le site de Nature et Progrès : Aller plus loin – Nature & Progrès

[3] https://www.parlement-wallonie.be/pwpages?p=ag-pub&cal=event&idag=29325

Dites NON aux Nouveaux OGM et faites entendre votre voix!

14, Jan 2025 | Nouveaux OGM

Dites NON aux Nouveaux OGM! Faites entendre votre voix aux décideurs par e-mail!

Le Parlement européen débat actuellement d’une proposition de réglementation autorisant les OGM de nouvelle génération, sans contrôle des risques préalable, sans traçabilité obligatoire et sans étiquetage du produit final. Concrètement, des aliments génétiquement modifiés pourraient arriver dans nos champs et dans nos assiettes sans avoir été testés et sans être identifiés comme tels. En tant que citoyen concerné, participez à notre campagne et écrivez aux présidents de partis: Maxime Prévot et Georges-Louis Bouchez, mais également aux ministres compétents : Yves Coppieters, Anne-Catherine Dalcq, David Clarinval, Frank Vandenbroucke et Zakia Khattabi.

Ce que nous leur demandons :

S’opposer à la nouvelle proposition de réglementation autorisant les nouveaux OGM
Baliser les nouvelles techniques génomiques avec : Une évaluation des risques préalables pour la santé et l’environnement, même pour les NGT de catégorie 1, un étiquetage tout au long de la chaine de production, depuis les semences jusqu’au produit final, l’identification de méthode de détection, l’interdiction des NGT pour l’agriculture certifiée biologique, l’interdiction de breveter tous les NGT, la possibilité des Etats membres d’interdire les NGT sur le territoire (clause de opt out).

Nature & Progrès demande que les nouveaux OGM relèvent au minimum de la Directive 2001/18 comme l’interprète la Cour de justice de l’Union européenne. De plus, l’association souhaite que les analyses de risques soient réalisées en phase avec les conditions réelles de terrain. Vous pouvez contacter les présidents de partis et ministres compétents très facilement par e-mail sur la page suivante : https://www.natpro.be/nouveaux-ogm/interpeller/

Rejoignez notre campagne « Alors votre assiette, vous la voulez avec ou sans OGM ? » sur nos réseaux sociaux (Facebook , Instagram, Linkedin et X), partagez les publications et taguez les présidents de partis: Maxime Prévot et Georges-Louis Bouchez, mais également les ministres compétents Yves Coppieters, Anne-Catherine Dalcq, David Clarinval, Frank Vandenbroucke et Zakia Khattabi.

Dérégulation des nouveaux OGM : une journée sombre pour le vivant

8, Fév 2024 | Nouveaux OGM, OGM

08 février 2024

Communiqué de presse

En ce 7 février 2024, le Parlement européen a pris une décision délétère malgré les alertes de la société civile(producteurs et consommateurs), et de l’environnement, en votant pour la dérégulation des nouveaux OGM. Cette décision, au profit de l’industrie semencière, néglige la qualité alimentaire et la souveraineté alimentaire.

L’évaluation des risques pour la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés constitue un pilier essentiel de la réglementation actuelle sur les OGM et incarne le principe de précaution. Cependant, le Parlement européen a récemment balayé ce principe en supprimant cette évaluation pour la grande majorité des organismes modifiés avec les nouvelles techniques génétiques (NTG de catégorie 1).

Heureusement, certains amendements sur l’étiquetage et la traçabilité, qui étaient absents du texte initial de la Commission, ont été réclamés et approuvés par certains parlementaires. De plus, un système de clause de sauvegarde permettant de retirer un produit NGT en cas de problèmes de sécurité a également été adopté. Cependant, en l’absence d’évaluation préalable des risques et sans obligation pour les semenciers de communiquer leurs méthodes de détection des NGT, ces mesures s’avèrent insuffisantes, voire illusoires, pour protéger efficacement l’environnement et les agriculteurs qui ne souhaitent pas les utiliser.
Malgré l’interdiction des NGT dans l’agriculture biologique, l’avenir des filières biologiques ou garanties sans OGM reste incertain.

« Une chose est d’interdire les NGT dans la bio, une autre est de donner les moyens techniques et juridiques de les interdire tout au long de la filière. A cet égard, le Parlement a manqué d’ambitions sur ce point, déresponsabilisant ainsi les firmes susceptibles de contaminer l’environnement et de détruire les écosystèmes voisins » pour Virginie Pissoort, responsable plaidoyer, Nature & Progrès.

Les parlementaires ont voté avec une certaine naïveté en décidant que les NGT ne seraient pas brevetables. Cependant, pour garantir cette interdiction, une modification de la Convention européenne des brevets est indispensable. Il convient de souligner que cette convention englobe 39 États européens, dépassant largement le cadre de l’UE, sur lequel cette dernière n’a aucune influence directe.

Autre contradiction ou faiblesse du texte : Les députés ont convenu que les fameuses plantes tolérantes aux herbicides ne seraient pas autorisées sans évaluation des risques préalable (NGT catégorie 1), mais celles qui produisent leur insecticides, elles peuvent librement accéder aux marchés, et aboutir dans nos assiettes, sans aucune évaluation des risques pour notre santé et l’environnement.

Une petite lueur d’espoir.
Bien que le COREPER n’ait pas trouvé d’accord sur la dérégulation des NGT, aucun texte ne devrait être entériné dans un proche avenir. Cela ouvre une opportunité de réflexion sur l’utilité des NTG dans le contexte actuel de crise agricole.

A défaut de majorité qualifiée sur ce texte ce 7 février, les Etats membres sous la présidence de la Belgique devront se remettre sur la planche à dessin. Dans le contexte actuel de crise agricole, l’occasion est unique de se poser la question de la pertinence et du fondement de cette course à bras le corps vers les NTG, comme si c’était La solution. Notre ministre fédéral de l’Agriculture qui préside les débats, tenu à la neutralité de par son rôle de président et la position d’abstention de la Belgique faute de consensus des ministres, a là une occasion unique de pousser la réflexion.

« L’échec d’un accord au niveau des Etats membres est une nouvelle qui nous donne de l’espoir et un peu de répit pour permettre une mobilisation plus large et de réels débats dans la société et dans les médias sur l’agriculture et l’alimentation que nous voulons pour demain. Il est temps de reconnaître que de nombreux agriculteurs en Wallonie et en Europe parviennent à produire efficacement sans recourir aux pesticides ni aux OGM. C’est ces agriculteurs-là que l’Europe doit soutenir, et pas la mainmise de l’industrie semencière américaine et chinoise sur nos agriculteurs.rices et sur le vivant. » rappelle Nature & Progrès

Déréglementation des nouveaux OGM

28, Nov 2023 | Nouveaux OGM, OGM

28 novembre 2023

Communiqué de presse

Nous ne voulons pas manger des OGM contre notre gré.
La Commission européenne doit revoir sa copie

Ce mercredi 29 novembre, à 15h, devant le Parlement Européen, des représentants d’associations d’agriculteurs et de la société civile se réuniront à la place du Luxembourg pour dire stop à la déréglementation des nouveaux OGM telle que l’Europe l’envisage aujourd’hui. Cette action « Sauvons nos poireaux », aura lieu à quelques jours du prochain conseil des Ministres de l’Agriculture (11-12 décembre) qui aura à se prononcer sur le texte, et alors que tous les dominos de la durabilité s’écroulent les uns après les autres. Nous refusons d’avoir des OGM demain dans notre environnement, notre alimentation etc. et les agriculteurs veulent continuer à produire librement sans ces nouvelles techniques génomiques.

Cette manifestation des organisations de la société civile s’inscrit dans une mobilisation plus large, comprenant également le monde académique et scientifique. Le 19 novembre dernier, 70 universitaires européens de grande renommée ont appelé les ministres de l’agriculture et de l’environnement ainsi que les députés européens à rejeter la proposition de la Commission européenne de déréglementer une partie substantielle de la nouvelle directive sur les organismes génétiquement modifiés, tant elle est truffée de lacunes et d’erreurs scientifiques. [1]

La proposition sur la table des négociations répond aux intérêts à court terme des industries agrochimiques, plutôt qu’aux droits de ses citoyens à un environnement sain ou au droit des agriculteurs aux semences. Les scientifiques décrient entre autres, le fait que:

exclure la quasi-totalité des nouveaux OGM de toute évaluation des risques, contrôle, étiquetage et traçabilité au motif qu’ils ne sont pas différents des plantes conventionnelles ne se justifie pas sur le plan scientifique et qu’il n’y a aucune raison d’exclure les nouveaux OGM des tests de sécurité obligatoires en vertu de la législation actuelle.
la stratégie de la Commission de vouloir déréguler les NGT pour rester compétitif, constitue un « nivellement par le bas » où même les préoccupations minimales en matière de santé, d’environnement sont bafouées dans une logique d’hyper-libéralisation.
les promesses de l’industrie que les NGT répondront aux objectifs de sécurité alimentaires, de résilience au changement climatique, à une diminution d’utilisation des pesticides ne reposent pas sur des arguments scientifiques tangibles ; sans compter les risques en terme de concentration de l’industrie alimentaire et de dépendance des agriculteurs et autres acteurs de l’alimentation à ces producteurs OGM.

Si le Conseil et le Parlement européen adoptent la proposition actuelle, la quasi-totalité des nouveaux OGM actuellement dans le pipeline recevraient le feu vert pour être cultivés et vendus aux consommateurs sans aucune évaluation des risques pour la santé ou l’environnement. Il n’y aurait pas non plus d’étiquetage, de traçabilité, d’évaluation de l’impact des brevets ou de possibilité pour les États membres de refuser qu’ils soient imposés à leur population et à leur territoire. Demain, les agriculteurs se retrouveront prisonnier de ces semences OGM et nos assiettes garnies d’OGM à notre insu.

« Après le report sine die de la réforme de la réglementation sur les produits chimiques (REACH), une loi sur la restauration de la nature amoindrie à force d’être négociée, l’annonce de la ré-approbation pour une décennie du glyphosate malgré l’absence de majorité qualifiée au Conseil et encore plus récemment le rejet du règlement SUR ; il y a de quoi s’inquiéter sur le projet européen de dérégulation des NGT. Le Green Deal (le Pacte vert) qui aurait dû être le pilier de la construction européenne au cours de cette législature, comme l’avait promis en 2019 la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, n’aura été qu’un trompe l’oeil» commente Virginie Pissoort, responsable de Plaidoyer chez Nature & Progrès

Or, aujourd’hui en vertu du principe de précaution, face à l’incertitude et aux risques de ces nouveaux OGM pour la santé, l’environnement, notre alimentation et l’avenir des agriculteurs ; comme le souligne la lettre des universitaires, la proposition de la Commission doit être rejetée par les décideurs européens.

Au niveau belge, les compétences sont partagées, et les positions loin d’être unanimes dans la lasagne constitutionnelle que nous connaissons. Un prochain DGE devrait permettre d’aboutir à une position belge, ou à défaut de consensus, à l’abstention.

« Adopter une position prudente face aux OGM, ce n’est pas être anti-progrès, c’est mettre le progrès au cœur d’un projet global de société, dans l’intérêt général. » rappelle Virginie Pissoort !

[1] https://www.natpro.be/lettre-ouverte-graves-preoccupations-concernant-la-proposition-de-la-commission-de-lue-sur-les-ngt/

Nouveaux OGM : maintenons notre LIBERTE de CHOISIR

14, Nov 2023 | Non classé, Nouveaux OGM, OGM

Interpellez nos décideurs !

Demandez à vos députés européens de soutenir une réglementation stricte pour tous les nouveaux OGM afin de préserver notre liberté de choix, notre santé et notre environnement !

Pourquoi est-ce important ?

Depuis des années, les grandes entreprises chimiques et semencières font pression sur la Commission européenne pour qu’elle exclue les nouveaux OGM de la réglementation européenne sur les OGM, en faisant des déclarations non fondées sur les avantages supposés en matière de développement durable, de réduction des pesticides et de lutte contre le changement climatique. Mais comme ils détiennent également des brevets sur les semences conçues à l’aide de ces techniques, leur véritable motivation reste l’augmentation de leurs profits. Une telle mainmise de l’industrie sur les semences menacerait gravement l’autonomie des agriculteurs en matière de semences et la biodiversité agricole dans son ensemble.

En juillet dernier, la Commission européenne a publié une proposition visant à exclure les nouveaux OGM, appelés « nouvelles techniques génomiques » (NGT), des procédures d’approbation prévues par la législation européenne en vigueur sur les OGM. Cette proposition est actuellement examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Avec la proposition sur la table impliquera :

Aucune évaluation des risques des effets sur la santé et l’environnement de la plupart de ces nouveaux OGMs.
Pas d’étiquetage pour les consommateurs, pas de traçabilité : Les consommateurs ne sauront pas s’ils consomment de nouveaux OGM.
Les nouveaux OGM resteront interdits dans l’agriculture biologique, mais aucune mesure n’est prévue pour permettre aux agriculteurs et cultivateurs biologiques et même aux agriculteurs conventionnels sans OGM de maintenir leurs champs exempts d’OGM. De plus, ils devront assumer eux -mêmes le coût de certification non-OGM de leurs productions.
Les entreprises qui dominent déjà les brevets de ces technologies, telles que les grosses multinationales regroupées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto, et Chemchina, …pourront entrer sur le marché européen avec des OGM non étiquetés et non traçables, mais brevetés, ce qui renforcera leur contrôle sur les agriculteurs et la production alimentaire en Europe.

Demandez à vos députés européens de soutenir une réglementation stricte pour tous les nouveaux OGM afin de préserver notre liberté de choix, notre santé et notre environnement !

En vertu des règles actuelles, les OGM anciens et nouveaux sont soumis à une procédure d’autorisation rigoureuse de l’UE, qui garantit l’évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement, la transparence pour les producteurs et les agriculteurs, ainsi qu’un étiquetage clair pour les consommateurs. La réglementation sur la table vise à exclure les nouveaux OGM de ce cadre strict, empêchant ainsi les agriculteurs, les producteurs de denrées alimentaires, les détaillants et les citoyens d’opter pour des aliments sans OGM.

Nous avons le droit de décider ce que nous mangeons et ce que nous cultivons dans nos champs !

Si vous souhaitez en savoir plus sur les nouveaux OGM rendez-vous sur notre page Nouveaux OGM

Vous pouvez également lire l’article suivant Itineraires_BIO_72_WEB_CORRIGE.pdf (biowallonie.com) page 8 à 12 ou notre brochure.

Contactez nos politiques !

Il n’est pas nécessaire de cocher Maria Arena, les membres de Groen et de Ecolo. Ces parlementaires sont fermes sur leurs positions qui sont alignées avec les nôtres.

Nouveaux OGM : Lorsque notre liberté de savoir et de choisir entre en jeu, l’approbation et l’abstention ne sont pas une option !

17, Oct 2023 | Non classé, Nouveaux OGM, OGM

Très prochainement, nos ministres régionaux devront donner leur avis quant à la dérèglementation des Nouveaux OGM. Nous tenons à rappeler que dans cette prise de décision, l’approbation et l’abstention ne sont pas une option !

Les régions ont l’opportunité de donner leur voix avant que ce dossier ne passe au fédéral. Monsieur le Ministre-Président Elio Di Rupo, Monsieur le Vice-Président de la Wallonie Willy Borsus, Madame la Ministre Céline Tellier, Monsieur le Ministre bruxellois Alain Maron, exprimez vous ! Vous avez les clés en main, prenez vos responsabilités ! Choisirez vous de céder aux lobbys ou maintiendrez vous une transparence vis-à-vis des citoyens en protégeant nos systèmes alimentaires ?

Pour rappel, la proposition de dérèglementation impliquera :

Aucune évaluation des risques des effets sur la santé et l’environnement de la plupart de ces nouveaux OGMs.
Pas d’étiquetage pour les consommateurs, pas de traçabilité : Les consommateurs ne sauront pas s’ils consomment de nouveaux OGM.
Les nouveaux OGM resteront interdits dans l’agriculture biologique, mais aucune mesure n’est prévue pour permettre aux agriculteurs et cultivateurs biologiques et même aux agriculteurs conventionnels sans OGM de maintenir leurs champs exempts d’OGM. De plus, ils devront assumer eux -mêmes le coût de certification non-OGM de leurs productions.
Les entreprises qui dominent déjà les brevets de ces technologies, telles que les grosses multinationales regroupées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto, et Chemchina, …pourront entrer sur le marché européen avec des OGM non étiquetés et non traçables, mais brevetés, ce qui renforcera leur contrôle sur les agriculteurs et la production alimentaire en Europe.

La position de Nature & Progrès

La législation sur les OGM actuelle n’empêche pas du tout la recherche et l’innovation, elle conditionne simplement les productions issues de la recherche à une évaluation de l’intérêt pour la société, à l’évaluation du risque et au maintien du libre choix que donne l’étiquetage.

Nature & Progrès n’est pas opposé à ces nouvelles techniques génomiques, notre association demande simplement que ces nouveaux OGM soient évalués quant à leur impact sur la santé et l’environnement et qu’ils soient étiquetés avant toute diffusion dans l’environnement !

Nouvelle proposition de déréglementation des Nouveaux OGM : un danger pour l’environnement, l’agriculture et les consommateurs!

5, Juil 2023 | Non classé, Nouveaux OGM, OGM

5 juillet 2023

Communiqué de presse

La nouvelle proposition de déréglementation, fait fi des risques pour la Santé et la Nature et du droit de savoir et de choisir des consommateurs des nouveaux OGM et cède au lobby de l’industrie biotechnologique

La Commission européenne a lancé ce 5 juillet sa proposition très controversée de déréglementation des nouveaux OGM ou des « nouvelles techniques génomiques » ou « NGTs ». Cette nouvelle législation augmentera les risques pour l’environnement et la santé et portera atteinte aux droits des agriculteurs et des consommateurs de savoir et de choisir.

La nouvelle proposition impliquera :

Aucune évaluation des risques des effets sur la santé et l’environnement de la plupart de ces nouveaux OGMs.
Pas d’étiquetage pour les consommateurs, pas de traçabilité : Les consommateurs ne sauront pas s’ils consomment de nouveaux OGM.
Les nouveaux OGM resteront interdits dans l’agriculture biologique, mais aucune mesure n’est prévue pour permettre aux agriculteurs et cultivateurs biologiques et même aux agriculteurs conventionnels sans OGM de maintenir leurs champs exempts d’OGM. De plus, ils devront assumer eux -mêmes le coût de certification non-OGM de leurs productions.
Les entreprises qui dominent déjà les brevets de ces technologies, telles que les grosses multinationales regroupées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto, et Chemchina, …pourront entrer sur le marché européen avec des OGM non étiquetés et non traçables, mais brevetés, ce qui renforcera leur contrôle sur les agriculteurs et la production alimentaire en Europe.

Nature & Progrès Belgique et ses partenaires en Belgique, ainsi que des centaines d’organisations environnementales et agricoles, s’opposent fermement à cette proposition.

Cette proposition de déréglementation est un énorme cadeau, sans retour, de la Commission européenne, à des entreprises qui monopolisent la fois le marché mondial des pesticides, OGMs et semences.

Les nouveaux OGMs ne conduiront pas à des pratiques agricoles plus durables, bien au contraire. L’hypothèse de la Commission selon laquelle les nouveaux OGM conduiraient à une plus grande durabilité se fonde uniquement sur les affirmations de l’industrie, plutôt que sur des preuves réelles.

De plus, la durabilité des cultures est fonction d’un système agricole tel celui de l’agriculture biologique et un trait isolé ne peut conférer la durabilité.

Très peu de nouveaux OGM sont déjà, au niveau mondial comme en Europe, sortis du stade expérimental pour se retrouver au stade pré-commercial. Ceci implique que l’on a peu de recul et que les nombreuses allégations opportunistes de durabilité, ne sont que des promesses de l’industrie sans fondements scientifiques. Il en va aussi de la promesse de réduction de l’utilisation de pesticides. Ainsi, la Commission prétend à tort que cette déréglementation des nouveaux OGM permettra d’atteindre les objectifs du Green Deal de l’UE.

Les nouvelles semences génétiquement modifiées seront brevetées, ce qui érodera les droits des agriculteurs et conduira à une monopolisation plus grande encore, du marché des semences, déjà très concentré.

À moins que les États membres et le Parlement européen ne rectifient le tir, une telle proposition de législation ignore les intérêts des agriculteurs, de la société civile et de la biodiversité.

Cette déréglementation a été impulsée par les multinationales de la biotechnologie précitées, avec pour larbins un certain nombre de chercheurs d’instituts tels que le VIB ou l’université de Wageningen, qui prétendent invoquer « l’autorité de la science », de « la vraie science » tout en entretenant des liens étroits avec l’industrie.

La Commission européenne a été avertie à plusieurs reprises des conséquences négatives d’une telle proposition par les scientifiques, les petits agriculteurs, le secteur de l’alimentation biologique et un grand nombre d’organisations de la société civile. La DG SANTE a choisi d’ignorer systématiquement la voix de ces groupes, au point de violer ses propres règles en matière de processus démocratique.

De nombreuses publications scientifiques et récentes de généticiens moléculaires indépendants non considérées ni évaluées par l’EFSA contestent les critères choisis par la Commission pour l’évaluation des risques des nouveaux OGM. Les critères de la catégorie 1 des nouveaux OGM qui selon la proposition de la Commission devraient être dispensées de toute analyse de risques sont fortement critiqués par ces experts.

Conclusions :

Les autorités nationales chargées de la protection de la santé, de l’Environnement et de la sécurité des consommateurs ainsi que les membres du Parlement européen devraient rejeter catégoriquement cette proposition.

Note aux rédacteurs :

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2018 déclare: » Les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM et sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM « . C’est depuis cet arrêt que les semenciers biotechnologiques ont intensifié leur lobby auprès de la Commission afin d’obtenir l’abandon des règles de l’UE relatives aux OGM pour les nouvelles techniques génomiques (NGTs)

Le 16 mars, les ministres de l’environnement ont envoyé un message clair à la Commission européenne sur les nouvelles techniques génétiques, demandant l’application du principe de précaution et la mise en œuvre de l’évaluation des risques pour les NGT.

Plus de 340 organisations, ont écrit une lettre au vice-président Timmermans en mai 2023 pour demander que les règles de l’UE sur les OGM soient appliquées à tous les OGM, stoppant ainsi la déréglementation prévue pour les nouveaux OGM. Plus de 430 000 citoyens ont également signé une pétition allant dans ce sens. La nouvelle proposition de la Commission européenne sur les OGM sacrifie les droits des consommateurs et met la nature en danger.

Garder les « nouveaux OGM » strictement réglementés : 420.000 signatures de citoyens européens

9, Fév 2023 | Actus, Nouveaux OGM

Remise de la pétition à la Commission européenne

Bruxelles, le 7 février 2023 : 420.757 signatures de citoyens européens de 18 Etats membres, recueillies en 6 mois ont été remises aux autorités européennes devant le Parlement européen à Bruxelles, sur fond d’un jeu scénique basé sur la roue de la fortune.

Après la présentation de la raison d’être de cette pétition européenne, des demandes précises ont été formulées à la Commission européenne par des représentants d’une coalition européenne d’ONGs comprenant des associations belges dont Nature et Progrès et Canopéa. S’en sont suivies les déclarations de représentants de la Commission, Madame Irene Sanchez (chef unité Biotechnologie, DG Santé) et Monsieur Klaus Behrend (chef unité Pesticides, DG Santé) et des parlementaires européens, Madame Anja Hazekamp (GUE/NL) et Messieurs Eric Andrieu (Socialistes & Démocrates) et Martin Hausling (Verts).

La problématique

Les multinationales monopolistiques fusionnées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto et Chemchina qui commercialisent à la fois pesticides, organismes génétiquement modifiés (OGM) et semences, sous brevets, veulent imposer sur le marché leurs nouveaux OGM produits par de nouvelles technologies. Ceci en dehors de toute traçabilité et de tout étiquetage « OGM » et de tout contrôle strict de leur impact sur la santé et l’environnement prévu dans la législation actuelle. Ces multinationales forceraient ainsi les aliments génétiquement modifiés à se retrouver dans nos champs et nos assiettes, sans que nous ne le sachions.

En juillet 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne a arrêté que ces nouveaux OGM étaient des OGM à part entière et devaient, de ce fait, continuer à relever de la Directive actuelle 2001/18/CE relative aux OGM. La solution préconisée par le lobby des multinationales et acceptée par la Commission et certains Etats membres a alors été de concevoir, pour ces nouveaux OGM, une nouvelle Directive beaucoup plus laxiste. Cette proposition de nouvelle Directive, qui sera publiée par la Commission aux environs du 7 juin 2023, réduira fortement les frais des compagnies relatifs aux tests d’innocuité pour la santé et l’environnement actuellement requis et aux autres informations à fournir pour évaluer l’opportunité de mettre ces nouveaux OGM sur le marché. La procédure d’autorisation serait aussi plus rapide.

Les arguments des lobby

Pour arriver à leurs fins, des arguments de lobby infondés ont été avancés par l’industrie, tout comme il y a plus de 20 ans, avant l’adoption de la Directive 2001/18/CE. A présent, les promesses jamais tenues depuis 20 ans sont souvent encore les mêmes. Mais elles sont transposées dans le contexte des inquiétudes et crises du jour.

Découvrez notre critique du travail de la Commission en téléchargeant ce PDF.

Les arguments de l’industrie contestés ont trait à la prétendue innocuité du processus technologique nouveau, à la soi-disant résolution des problèmes dus aux changements climatiques, à la réduction prétendue de l’utilisation des pesticides, à l’amélioration affirmée de la durabilité de l’agriculture, à la sécurité alimentaire par la promesse non tenue depuis plus de 20 ans d’amélioration du rendement, à l’impossibilité prétendue de détection analytique des nouveaux OGM.

Les risques

La déréglementation des nouveaux OGM, prônée par les multinationales précitées, et l’exploitation maximale par celles-ci des failles de la réglementation relative aux brevets concourent à la privatisation progressive de toute la filière alimentaire mondiale afin de maximiser et de pérenniser les profits de ces compagnies. Ces stratégies risquent de faire disparaître peu à peu le secteur de la sélection variétale conventionnelle, technique performante dépourvue de manipulation génétique. Car (1) Les brevets sur les produits « nouveaux OGM » s’étendent aux plantes produites par la sélection conventionnelle qui présenteraient les mêmes nouvelles caractéristiques ou traits innovants et, de plus (2), des brevets sur des gènes d’intérêt de variantes génétiques sauvages sont aussi accordés à l’industrie qui, ayant fait un séquençage de l’ADN et repéré des gènes d’intérêt, revendique ici une « invention intellectuelle ». Ces brevets couvrent alors l’utilisation de ces variations génétiques naturelles. La sélection conventionnelle se retrouve dès lors privée du recours libre à la biodiversité des plantes naturelles afin de les améliorer, sans recours à la biotechnologie.

Nous tenons toutefois à préciser que nous ne nous opposons pas à la dispersion dans l’environnement des nouveaux OGM mais estimons impératif de les soumettre, avant mise sur le marché, à un contrôle strict des risques pour la santé et l’environnement. Leur traçabilité parfaite et leur étiquetage doivent également être assurés afin, notamment, de préserver le droit de choisir des agriculteurs et des citoyens-consommateurs. Nous nous opposons fermement à l’octroi abusif de brevets et, par-là, à la main mise sur la diversité variétale naturelle et la sélection variétale conventionnelle, garantes de la résilience bien nécessaire à l’agriculture.

Découvrez la liste des associations belges qui ont déclaré soutenir notre campagne.

Déréglementation des nouveaux OGM agricoles : Science ou Business ?

8, Nov 2022 | Actus, Nouveaux OGM, OGM

Un nombre important de scientifiques européens actifs dans la recherche en biotechnologie font activement pression pour déréglementer les nouvelles techniques d’édition des gènes. Alors que, dans le même temps, ils ont des intérêts directs ou indirects et non divulgués dans la commercialisation de plantes dérivées de ces techniques via des brevets, des demandes de brevets ou des liens avec les multinationales monopolistiques.

Ces multinationales à présent de plus en plus fusionnées entre elles sont au nombre de 3 : Corteva, Chemchina et Bayer-Monsanto. Elles commercialisent, sous brevets, à la fois pesticides, OGM et semences. Ces conflits d’intérêts sont répertoriés dans un nouveau rapport réalisé par GeneWatch et Corporate Europe Observatory (CEO). Il est publié par le groupe des Verts/ALE du Parlement européen et intitulé : « Behind the smokescreen. Les intérêts particuliers des scientifiques de l’UE qui font pression pour la déréglementation des OGM ».

Les lobbys des biotechnologies tentent de déréglementer les nouveaux OGM

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a, par son arrêt du 25 juillet 2018, déclaré que tous les produits dérivés des nouvelles techniques de manipulations d’OGM, telle CRISPR la plus utilisée, sont des OGM à part entière et doivent être réglementés comme tels. Depuis lors, une campagne de lobbying encore plus intense de l’industrie biotechnologique et agrochimique a visé les réglementations européennes existantes relatives aux OGM pour en déréglementer les « nouveaux OGM » fabriqués à partir de certaines nouvelles techniques.

L’objectif du lobby est de persuader les décideurs politiques européens d’autoriser la commercialisation de plantes et d’animaux, nouveaux OGM, pratiquement sans analyse de risques pour la santé et l’Environnement, sans obligations de traçabilité, d’étiquetage pour les agriculteurs et les consommateurs ni de monitoring. Ceci afin de faciliter leur mise sur le marché et d’engranger davantage encore de profits.

Les organisations investiguées

Ont été répertoriés les conflits d’intérêts des scientifiques affiliés à l’organisation européenne des sciences végétales (EPSO), au réseau européen pour une agriculture durable par l’édition du génome (EU-SAGE) financé, entre autres, par la Fondation Bill et Melinda Gates et de la Fédération européenne des académies des sciences et des humanités (ALLEA). Ces associations se présentent pourtant comme parfaitement indépendantes.
Seule l’information du domaine public fut utilisée dans ce rapport, y compris celle obtenue via des demandes d’accès aux documents soumises par CEO et qui ont par la suite été rendus publics. Toutefois, certains conflits d’intérêts, par la nature confidentielle de certains contrats de recherche, pourraient ne pas avoir été pris en compte.

Le nouveau rapport « Smokescreen » déclare que :

64 % des membres du groupe de travail de l’EPSO sur les technologies agricoles et 32 % des membres d’EU-SAGE ont un intérêt direct dans la commercialisation des plantes génétiquement modifiées. Cela signifie des avantages financiers ou un développement de carrière, soit personnellement, soit par l’intermédiaire de leurs organisations. Ils font pression pour la déréglementation des technologies génétiquement modifiées mais leurs intérêts directs ne sont pas toujours clairs pour les décideurs.
38 % des membres du groupe de travail EPSO sur les technologies agricoles et 23 % des membres du réseau EU-SAGE détiennent un ou plusieurs brevets ou demandes de brevets liés à des procédés ou produits génétiquement modifiés.
53 % des membres du groupe de travail EPSO et 15 % des membres du réseau EU-SAGE ont participé à un ou plusieurs projets de recherche avec l’industrie. Nombreux sont les scientifiques impliqués dans une entreprise de semences ou de biotechnologie, en occupant un poste ou en détenant des actions dans ces entreprises.
Certaines institutions publiques, telles le Vlaamse Instituut voor Biotechnologie (VIB), ont des liens étroits avec l’un ou plusieurs de ces groupes de pression dans lesquels ils sont très actifs. Le VIB travaille avec les entreprises de la biotechnologie agricole dans le cadre de projets commerciaux visant à « traduire les résultats de la recherche en produits ». Bayer Bioscience, Bayer Crop Science et Crop Design sont représentés à son assemblée générale.

La seule Vraie Science

Au-delà de ces conflits d’intérêts se pose aussi la question de l’accaparement de l’autorité savante dans l’espace public. « Parmi les membres du groupe de travail ad hoc de l’EPSO, 98 % ont une formation en génétique et biologie moléculaire, et c’est le cas pour 83 % des membres du réseau EU-SAGE », lit-on dans le rapport. Il n’est de plus pas évident que les domaines d’expertise pertinents pour évaluer les effets potentiellement négatifs des applications agricoles des nouvelles technologies OGM, en écologie, agroécologie, agroéconomie, toxicologie et santé publique, soient représentés dans ces organisations. Il est donc abusif pour ces organisations et ces chercheurs, conclut Nina Holland de CEO, « de prétendre représenter “la science” ou de se poser en avocat d’une “politique basée sur la science” »

Appel des politiques à la vigilance

A la suite de ce lobby intense, la Commission a annoncé via son Programme de travail 2003, la publication pour le second trimestre 2023 d’une nouvelle réglementation pour certains nouveaux OGM produits par certaines nouvelles technologies. Ceux-ci seraient alors soustraits aux conditions d’autorisation trop contraignantes de la Directive actuelle 2001/18/CE pour les multinationales.
Les révélations du rapport « Smokescreen » montrent que les décideurs politiques doivent être très critiques à l’égard des affirmations de ces groupes de pression qui proclament, mais de façon non étayée par les faits ni par de nombreuses publications de scientifiques indépendants, les avantages et la sécurité des nouveaux OGM.

Les révélations du rapport « Smokescreen » montrent que les décideurs politiques doivent être très critiques à l’égard des affirmations de ces groupes de pression qui proclament, mais de façon non étayée par les faits ni par de nombreuses publications de scientifiques indépendants, les avantages et la sécurité des nouveaux OGM.

Selon l’industrie, les nouveaux OGM favoriseraient la lutte contre les changements climatiques, la réduction de l’utilisation des pesticides en conformité avec les objectifs du « Pacte Vert » de la Commission et l’instauration d’une agriculture durable. Leur technologie serait tout à fait maitrisée et leurs risques non supérieurs à ceux des plantes produites par la sélection conventionnelle ou par les mutations aléatoires dans la nature. Pourtant, il est montré que la déréglementation de ces nouvelles techniques aurait de graves conséquences socio-économiques, ainsi que des impacts potentiellement graves sur la santé, l’environnement et la résilience de l’agriculture .

Par Nature & Progrès, Canopea, Velt et RMRM

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Consultations publiques de la Commission biaisées sur les nouveaux OGM dans l’agriculture

21, Oct 2022 | Actus, Nouveaux OGM, OGM

Une voie toute tracée vers une déréglementation des nouveaux OGM

Lettre ouverte à la Commission européenne
Par Nature & Progrès, Canopea, Velt et RMRM

La Commission européenne a publié le 18 octobre son programme de travail pour 2023 par lequel elle abandonne toute prétention à maintenir les nouveaux OGM dans la législation existante sur les OGM. Ce programme montre que la Commission s’est clairement engagée à assouplir, pour certains nouveaux OGM, les exigences existantes, ou à les abandonner complètement, aux dépens de notre environnement, de notre santé et du droit de savoir et de choisir des agriculteurs et consommateurs.

Ceci va à l’encontre de l’Arrêt de juillet 2018 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), selon laquelle les produits issus de nouvelles technologies génétiques sont des OGM à part entière et doivent donc rester soumis à la législation européenne OGM existante qui prévoit une analyse de risques sur la santé et l’environnement, la traçabilité des produits et leur étiquetage.

Si la Commission fait fi de l’arrêt de la CJUE, des plantes produites par certaines nouvelles techniques génomiques et tolérantes à plusieurs herbicides à la fois, produisant des substances altérées et potentiellement toxiques, pourront se retrouver dans notre alimentation à notre insu. De plus, des herbicides seront utilisés en plus grande quantité sur ces cultures et dispersés davantage encore dans notre environnement et en concentration plus importante dans nos assiettes.

Une consultation publique au questionnaire non impartial

La Commission a justifié sa position notamment sur base d’une consultation « publique » réalisée cet été. Cependant, 41 organisations européennes/internationales et nationales, dont Nature & Progrès Belgique, critiquent fortement cette consultation publique trompeuse et non transparente relative à la législation européenne en matière d’OGM. Elles ont d’ailleurs adressé ce 4 octobre une lettre ouverte à la Commissaire européenne à la Santé, Madame Kyriakides. Elles y exprimaient leurs profondes préoccupations quant à la manière dont la Direction générale de la Santé a mené le processus de consultation sur les éventuels assouplissements de la législation européenne en matière de nouveaux OGM. Processus de consultation dont elle est censée tenir compte.

Déjà la consultation publique de la Commission de 3 mois clôturée le 22 juillet, basée sur un questionnaire, était caractérisée par une forte partialité quant au contenu et au choix des questions qui, ensemble, semblaient formulées dans le but d’affaiblir la réglementation existante sur les OGM. Les scénarios d’options politiques possibles pour réglementer les nouveaux OGM n’ont pas été communiqués comme il se doit dans ce type de consultation. C’est un manque de transparence flagrant !

Cette consultation a été suivie d’une autre consultation mais cette fois « ciblée » auprès de parties prenantes – choisies par la Commission mais non divulguées – dont plusieurs ONG et les Etats membres. Des erreurs manifestes dans le questionnaire ciblé ont rendu la réponse impossible pour de nombreuses ONG. Certaines ont rempli le questionnaire, mais ont dû retirer ou corriger leurs réponses par la suite. L’enquête était tout à fait unilatérale et ne répondait finalement pas aux normes pour une consultation ciblée exigées par la Commission européenne elle-même. C’est pourquoi les résultats de ces consultations ne peuvent constituer une base de décision solide et sérieuse pour une modification du cadre juridique relative à certaines nouvelles technologies génétiques dans l’agriculture.

Les signataires estiment que la consultation « ciblée » souffre des graves lacunes suivantes : elle était basée sur des opinions et des spéculations et pêchait par manque de données fiables. Les questions et les possibilités de réponses étaient formulées de manière ambiguë et/ou partiale, la sélection et la pondération des participants étaient caractérisées par un manque de transparence. L’évaluation de la durabilité et l’évaluation des risques étaient mélangées de manière inappropriée et il y avait des conflits d’intérêts chez les consultants en charge de la rédaction du questionnaire.

Si la Commission persiste dans sa volonté de libérer de toutes évaluations et de tout étiquetage les nouveaux OGM, cela aura des répercussions importantes sur la liberté de choix des consommateurs, la santé et la sécurité alimentaire, l’agriculture biologique et conventionnelle non-OGM ainsi que sur l’environnement et sa biodiversité.

En conclusion, nous demandons le maintien des nouveaux OGM dans la règlementation existante afin de pouvoir évaluer leurs risques pour l’environnement et la santé avant toute dissémination dans l’environnement et afin qu’ils soient tracés et étiquetés. Le principe de précaution de l’UE doit impérativement être appliqué aux nouvelles technologies génétiques et à leurs produits OGM.

Il est urgent que les Etats membres et le Parlement européen se saisissent de cette question et prennent connaissance de la littérature scientifique indépendante.

Signer la pétition (jusqu'au 20/11)

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Déréglementation des nouveaux OGM ? Pas question !

20, Jan 2022 | Actus, Nouveaux OGM, OGM

Au sein de l’Union européenne, tous les OGM et les produits alimentaires et fourragers génétiquement modifiés sont soumis à l’autorisation de l’UE, à une évaluation des risques, à l’étiquetage des OGM et à la traçabilité. Cependant, la Commission prend actuellement des mesures pour déréglementer les « nouveaux » OGM. Il est temps de faire entendre notre voix !

Que sont les « anciens » OGM ?

Les entreprises multinationales de production des pesticides ont fait la promotion de la première vague d’organismes génétiquement modifiés [1] en affirmant de manière spéculative qu’ils allaient nourrir le monde et réduire l’utilisation de produits chimiques toxiques. En réalité, partout où ils ont été utilisés, les OGM ont aggravé la situation. La plupart des OGM utilisés aujourd’hui sont transformés en l’un des deux types de plantes suivants. Un type qui reste en vie après avoir été pulvérisé avec des désherbants, comme l’herbicide glyphosate. Un autre type qui produit des substances chimiques toxiques pour les insectes. Certains OGM présentent ces deux caractéristiques.

Le soja, le maïs, le colza et le coton sont les cultures les plus couramment soumises à ces modifications génétiques. Loin de réduire l’application de produits chimiques toxiques, les OGM a en fait augmenté leur utilisation. En Europe, les OGM ont jusqu’à présent été largement rejetés par le public et les décideurs : une variété de maïs génétiquement modifié étant actuellement le seul OGM cultivé commercialement dans quelques pays. Dix-neuf pays de l’UE ont explicitement décidé de ne pas cultiver ce maïs génétiquement modifié. Cependant, une armée de lobbyistes d’entreprises travaille à plein temps au démantèlement de la réglementation européenne sur les OGM depuis de nombreuses années pour promouvoir de nouveaux OGM.

Que sont les « nouveaux » OGM ?

La Commission européenne utilise les « nouvelles techniques génomiques » (NGT) pour désigner le nouveau génie génétique. L’industrie des biotechnologies a inventé toute une série de termes alternatifs caractérisant les nouveaux OGM, tels que « nouvelles techniques de sélection » ou « sélection de précision ». Pourquoi ? Pour semer la confusion alors que ses lobbyistes font valoir auprès des décideurs que divers processus et produits de génie génétique ne doivent pas être soumis à la réglementation existante sur les OGM.

Les NGT ne sont pas fondamentalement différentes des technologies de génie génétique de première génération – ou, comme leurs partisans préfèrent maintenant les appeler, de l' »édition des gènes ». Les processus sont restés essentiellement les mêmes au cours des trente dernières années. Ce qui a changé, c’est que les ingénieurs généticiens utilisent désormais une série de nouvelles techniques. Ces dernières ont réduit le coût du processus par lequel le matériel génétique est transféré au sein d’une même espèce ou d’une espèce étroitement apparentée. La plus célèbre de ces techniques, qui a valu à ses pionniers un prix Nobel et des millions d’euros de droits de brevet, est connue sous le nom de CRISPR/Cas9. L’industrie de la biotechnologie préfère que l’on pense qu’elle essaie de libérer dans les champs des organismes qui sont simplement de nouvelles races, plutôt que de nouveaux types des mêmes vieux OGM.

Des groupes de pression financés par les entreprises tentent maintenant d’influencer les décideurs de l’UE en affirmant que les nouveaux OGM aideront l’humanité à s’adapter aux effets des changements climatiques et à réparer les systèmes alimentaires « défaillants ». Pourtant, les « nouvelles » plantes génétiquement modifiées que les multinationales ont en projet sont déjà majoritairement conçues pour être tolérantes aux herbicides dont ces mêmes multinationales ont le monopole. Leur culture continuerait nécessairement à augmenter la concentration en résidus de pesticides dans le sol et l’eau, ainsi que dans nos aliments.

Une technologie dérivée de CRISPR : le forçage génétique

Les nouvelles techniques de génie génétique, telles que CRISPR/Cas9, ont également permis de réaliser ce que l’on appelle des « forçages génétiques ». Cette technologie de génie génétique permet à l’homme de répandre de nouveaux gènes dans des populations sauvages en forçant l’héritage des gènes nouvellement introduits à tous les descendants d’une population d’une espèce particulière. L’un des objectifs possibles du forçage génétique est de rendre la progéniture infertile.

Les organismes forcés, une fois libérés dans l’environnement sont incontrôlables et peuvent induire des risques élevés pour les écosystèmes, les réseaux alimentaires et la sécurité alimentaire : dans le cas le plus extrême, un organisme génétiquement modifié pourrait se propager à une vitesse exponentielle, remplacer toute la population sauvage par des organismes génétiquement modifiés ou conduire une espèce entière à l’extinction. Il existe un risque important que les « gènes d’extinction » forcés par les manipulations génétiques contaminent des espèces étroitement apparentées et fassent ainsi disparaître des groupes entiers d’espèces ayant des fonctions essentielles dans un écosystème, comme la pollinisation. Plus de 200 leaders du mouvement alimentaire mondial et des organisations représentant des centaines de millions d’agriculteurs et de travailleurs du secteur alimentaire ont exprimé leur opposition aux organismes génétiquement modifiés dans une lettre demandant un moratoire sur leur mise en circulation.

Les pièges linguistiques

Alors que les partisans des nouveaux OGM tentent de populariser des termes tels que « ciseaux génétiques », qui laisseraient entendre que les nouvelles techniques de génie génétique sont plus précises que celles utilisées pour les OGM de première génération, la réalité est que CRISPR et d’autres nouvelles techniques sont loin d’être maîtrisées, car elles génèrent une série d’effets et « hors cible » sur d’autres parties du génome que celles qui sont ciblées, avec des risques encore inconnus pour la santé des organismes modifiés et de ceux, y compris les humains, qui pourraient les consommer.

Les nouveaux OGM sont également utilisés dans le cadre de ce que leurs partisans appellent des « solutions fondées sur la nature », en affirmant que l’utilisation de cette biotechnologie est aussi naturelle que la sélection végétale traditionnelle ou que les mutations naturelles. Ceci est à présent vivement contesté par des scientifiques de renom dans des revues prestigieuses telles « Nature » par exemple.

Les risques des nouveaux OGM

Dix risques posés par les nouveaux OGM :

1. liés à l’augmentation de l’utilisation de produits chimiques toxiques (pesticides) affectant la santé humaine, animale et environnementale ;
2. intensification de la monoculture et de l’agriculture industrielle ;
3. menace de la souveraineté des agriculteurs ;
4. risques inconnus liés notamment aux effets non-intentionnels « hors cible » des nouvelles techniques de génie génétique ;
5. menaces sur la biodiversité ;
6. menaces pour la sécurité alimentaire ;
7. monopolisation et concentration du marché des semences ;
8. menaces pour les variétés de semences traditionnelles et le patrimoine culturel des communautés locales ;
9. propagation incontrôlée de caractères modifiés dans les écosystèmes agroécologiques et autres pratiques agricoles sans OGM ;
10. les organismes génétiquement modifiés pourraient faire disparaître des espèces entières et potentiellement des groupes entiers d’espèces ayant des fonctions clés dans un écosystème, comme la pollinisation, la prédation de ravageurs des cultures.

Testbiotech a émis des risques potentiels et avérés des nouveaux OGM à travers différents exemples concrets. Découvrez-les ici.

Les nouveaux OGM et leurs technologies doivent rester soumis à la législation européenne sur les OGM

La déréglementation des nouvelles technologies OGM et de leurs produits risque de nous éloigner d’un avenir fondé sur des systèmes alimentaires agroécologique plus équitables, plus durables et plus résilients, favorables à la souveraineté alimentaire. Comme pour les OGM de première génération, leur promotion – en grande partie par des entreprises occidentales – est liée à une nouvelle vague de colonisation des systèmes alimentaires dans le Sud, qui sape les systèmes agricoles écologiquement appropriés et les connaissances spécialisées des petits agriculteurs.

Pour protéger les systèmes alimentaires durables, notre patrimoine semencier collectif et la biodiversité, tant dans l’Union européenne que dans le monde, il est impératif d’empêcher toute diffusion de plantes et animaux issus du génie génétique sans évaluation préalable de leurs impacts sur la santé et l’environnement. Transparence, traçabilité et étiquetage de ces produits restent essentiels pour permettre aux producteurs et aux consommateurs de continuer à choisir des produits sans OGM. Tous les nouveaux OGM doivent rester soumis à la législation européenne actuelle sur les OGM (Directive 2001/18/CE) qui exige une évaluation rigoureuse des risques, la traçabilité, la détectabilité et l’étiquetage.

Pour en savoir plus

https://www.testbiotech.org/en/news/eu-commission-spreading-misinformation
https://www.eurovia.org/wp-content/uploads/2017/09/2017-09-EN-ECVC-STOP-new-GMOs.pdf
https://friendsoftheearth.eu/publication/regulate-new-gmos/
https://corporateeurope.org/en/2021/03/derailing-eu-rules-new-gmos
https://www.slowfood.com/wp-content/uploads/2021/06/2PAGER_NEWGMO6.pdf
https://www.organicseurope.bio/what-we-do/gmos/
https://www.etcgroup.org/content/gene-drive-organisms-destructive-and-uncontrollable
https://etcgroup.org/content/hijacking-food-systems-technofix-takeover-fss
https://www.stop-genedrives.eu
The Nature publication

[1] Les OGM sont définis par la Commission européenne comme : « des organismes, à l’exception des êtres humains, dans lesquels le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne se produit pas naturellement par accouplement et/ou recombinaison naturelle« .

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De nouveaux OGM, cachés, sont à nos portes : il faut conserver un étiquetage et un contrôle avant toute dissémination

26, Oct 2021 | Actus, Nouveaux OGM, OGM

Au début des années 2000, un vaste élan citoyen a conduit à l’arrêt des cultures OGM en Europe et au boycott des aliments contenant des OGM. Ceci grâce à la réglementation européenne relative aux OGM (Directive 2001/18/CE). Mais plus récemment, des multinationales ont décidé de mettre au point des techniques nouvelles afin de produire de nouveaux OGM. Ces nouveaux OGM et techniques sont déjà déréglementés dans plusieurs régions du monde et le lobby des biotechnologies déploie des efforts considérables pour les déréglementer en Europe également.

Ce lobby s’est fortement amplifié depuis l’Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne de juillet 2018 selon lequel les nouveaux OGM doivent être considérés comme des OGM à part entière et relever de la législation OGM. A présent, ce lobby culmine après la publication du Pacte Vert Européen et de la Stratégie de la fourche à la fourchette par lesquels la Commission s’est engagée à s’éloigner fondamentalement de l’agriculture industrielle. Avec un objectif de réduction de 50% de l’utilisation des pesticides et une croissance de l’agriculture biologique de 25% d’ici 2030, cela crée une crise existentielle pour les entreprises (dont Bayer, BASF, Corteva, Syngenta) qui dominent à la fois le marché des pesticides et des semences.

La situation en cas de déréglementation

Cette déréglementation signifierait qu’il n’y aurait plus, avant autorisation de ces nouveaux OGM, d’analyse de risques pour la santé et l’environnement, ni d’exigence de traçabilité et d’étiquetage. Le consommateur n’aurait plus le droit de choisir ses aliments et cela entraverait davantage encore la liberté de l’agriculteur et causerait d’inacceptables risques pour l’environnement et la santé.

Fin avril 2021, la Commission a publié un document de travail sur le statut des nouvelles techniques génomiques. Elle estime que la réglementation actuelle sur les OGM est inadaptée aux nouvelles techniques génomiques et propose d’exempter notamment les techniques d’édition du génome de la Directive 2001/18/CE. Vingt ONG et organisations paysannes belges et de nombreux autres groupements en Europe ont répondu point par point à ce document (voir version résumée et complète) et demandent de laisser les nouveaux OGM dans la 2001/18/CE. La DG Santé de la Commission reprend à son compte bon nombre des revendications et arguments de l’industrie. Ce document est dangereux car susceptible de mal informer et d’orienter les discussions et positions des Etats membres.

En 20 ans, rien n’a changé…

Il y a plus de 20 ans, les promesses d’avantages des OGM de première génération des firmes produisant à la fois pesticides et semences OGM étaient déjà de nourrir le monde et de lutter contre la sécheresse, de réduire l’utilisation de pesticides, d’améliorer la qualité nutritionnelle, l’augmentation des rendements et une technologie maitrisée. A présent, les arguments sont identiques.

La Commission affirme, comme l’industrie, et de façon non étayée que le développement des nouveaux OGM permettrait une réduction de l’utilisation des pesticides. Nous nous attendons au contraire et demandons de réorienter les budgets de recherche vers l’agriculture bio et l’agrobiologie. Après plus de 20 ans, les OGM qui sont importés en Europe pour nourrir nos animaux d’élevage intensifs sont à plus de 95% des plantes gorgées de pesticides, qui contiennent des insecticides ou tolèrent des herbicides en les absorbant sans mourir (dont Glyphosate et Roundup). De nombreuses études montrent, qu’après quelques années, il se produit une augmentation de l’utilisation de l’herbicide prescrit pour sauver la culture envahie par des adventices devenues elles-aussi, tolérantes à l’herbicide. Et le recours, in fine, à d’autres herbicides s’ensuit. Les OGM contenant des insecticides provoquent rapidement la résistance de certains insectes et d’autres insecticides seront alors utilisés.

Récemment, une enquête du Centre Commun de Recherche (CCR) centrée sur les nouveaux OGM au stade pré-commercial montre que le groupe de caractères le plus important est celui de la tolérance aux herbicides.

La Commission et l’industrie estiment que les nouveaux OGM pourraient solutionner des effets des changements climatiques. Toutefois il est difficile de produire des plantes résistantes à la sécheresse car ce trait dépend de plusieurs gènes. Il faudrait les manipuler successivement, ce qui entrainerait encore davantage d’erreurs génétiques. D’autre part, l’industrie tente de modifier la flore du rumen des bovins pour limiter leurs émissions de méthane. Mais cette flore a notamment un rôle sur l’immunité (voir rapport : Editing the Truth : genome editing is not a solution, Oktober 2021, de FOEE).

Des erreurs génétiques à prévoir

La Commission et l’industrie ignorent les preuves scientifiques des risques occasionnés par les techniques d’édition du génome fournies par la littérature scientifique indépendante récente. Si la transgénèse (technique de 1ière génération) qui insère, au hasard, un/des gène(s) étranger(s) sélectionné(s) dans le génome hôte engendre des erreurs génétiques, l’édition des gènes qui recourt à des « mutations ciblées » en des endroits choisis du génome par le biais de ciseaux moléculaires est aussi à l’origine d’erreurs génétiques.

Celles-ci surviennent sur ou hors du site d’insertion, même en l’absence d’introduction d’un gène extérieur pour guider la réparation de l’ADN coupé. Ces erreurs génétiques sont différentes de mutations se produisant dans la nature ou de celles induites par des procédés chimiques ou physiques ou lors de la sélection végétale traditionnelle car, avec l’édition des gènes, tout le génome est accessible pour des changements, même dans des zones naturellement protégées des mutations où se trouvent des gènes importants pour la survie de l’espèce. Les techniques d’édition du génome perturbent la régulation et l’organisation des gènes.

Les erreurs génétiques peuvent engendrer des traits nouveaux comme des toxines, des allergènes, des modifications du métabolisme et/ou de la valeur nutritionnelle, des impacts sur les écosystèmes. Des exemples concrets de risques potentiels chez de nouveaux OGM CRISPR sont décrits par Testbiotech.

Les tactiques de l’industrie biotechnologique pour préparer le terrain à la déréglementation

Des fonctionnaires des ministères nationaux ont été triés sur le volet pour des réunions stratégiques conjointes avec des lobbyistes ; un groupe de réflexion a mis en place un nouveau groupe de travail avec une importante subvention de la Fondation Gates pour ouvrir la voie à la déréglementation des OGM via des « récits climatiques » ; et une plate-forme de lobbying construite autour d’une lettre de signature exagérant leur soutien de la part des instituts de recherche. Il est aussi important de souligner l’implication forte du VIB (Vlaamse Instituut voor Biotechnologie) auprès des autorités belges et internationales, le VIB étant financé par le gouvernement flamand tout comme par la Fondation Bill et Melinda Gates.

Une analyse d’impact initiale (AII) qui se base sur le travail de la Commission préalablement critiqué a été publiée le 24 septembre. Elle annonce, comme un de ses objectifs, le maintien d’un niveau élevé de protection de la santé animale et humaine et de l’environnement. Toutefois elle semble vouloir démanteler la législation de l’UE sur les OGM. Une période de consultation de 4 semaines a été proposée au public par la Commission. Plus de 70.000 citoyens européens (2.250 pour la Belgique) ont notamment déclaré qu’ils jugeaient indispensable le maintien des nouveaux OGM dans la Directive 2001/18/CE. Nature & Progrès et Velt ont facilité cette consultation.

Pour Nature & Progrès, Inter-Environnement Wallonie et Corporate Europe Observatory (CEO), les nouvelles techniques de production des OGM n’ont d’intérêt que pour les firmes semencières et de production de pesticides.

Nous demandons le maintien de ces nouvelles techniques de production dans la Directive 2001/18/CE, ce maintien permettant d’évaluer l’impact santé et environnement avant toute dissémination dans l’environnement et d’obliger l’étiquetage donnant aux consommateurs une liberté de choix.

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Nouveaux OGM : ruine sociale et danger en cas de déréglementation

24, Juin 2021 | Actus, Nouveaux OGM, OGM

En ce moment, une problématique importante est à l’agenda politique national et européen : celle de la possible déréglementation des nouveaux OGM produits par de nouvelles technologies de génie génétique. Une déréglementation de ces nouveaux OGM aurait de multiples conséquences délétères.

Elle précipiterait, d’une part, une ruine sociale car l’agriculture serait aux mains de quelques semenciers producteurs à la fois de semences manipulées et de pesticides. Dans les pays où ils se sont développés, les OGM ont rendu l’agriculteur dépendant à l’industrie semencière et à la culture au départ des pesticides (plus de 95% des OGM étant des OGM résistants aux herbicides). D’autre part, elle serait un danger pour la santé et l’environnement (voir exemples concrets dans notre brochure de vulgarisation p. 18 et 19). Il est donc impératif de laisser ces nouveaux OGM dans la Directive 2001/18. Il est capital qu’une analyse de risque sur la santé et l’environnement soit effectuée, au cas par cas, avant toute libération dans le milieu extérieur. Les consommateurs européens déjà opposés aux OGM doivent pouvoir compter sur leur traçabilité et leur étiquetage. La Wallonie doit travailler des produits de qualité !

Arguments pour la déréglementation des nouveaux OGM et contre-arguments

Ci-dessous, quelques arguments (A) de la Commission et de l’industrie pour déréglementer ces nouveaux OGM ainsi que des contre-arguments (CA) de scientifiques indépendants :

Erreurs génétiques

A. Les techniques d’édition du génome engendrent des erreurs génétiques du même type que la sélection conventionnelle, donc les mêmes risques. Il n’est ainsi pas justifié de leur imposer différents niveaux d’analyse de risques (RA) => une exemption de la Directive 2001/18 est donc proposée si caractères intentionnels sont déjà acquis par sélection conventionnelle.
C.A. Ceci est une hypothèse non testée. Les nouvelles technologies permettent de réaliser des modifications simultanées ou successives des gènes. Il y a donc production de plus d’effets non-intentionnels. La technologie conditionne la nature et la quantité des erreurs génétiques. Les techniques d’édition du génome doivent subir une analyse de risques (RA) plus approfondie et la législation existante est assez flexible pour ajuster les standards du RA. A l’instar de la transgénèse, les techniques d’édition du génome ne sont pas maîtrisées.

Méthodes de détection

A. Les méthodes de détection détectent jusqu’à de petites altérations du génome. Mais les mêmes altérations que pour les techniques d’édition du génome peuvent se retrouver dans la sélection conventionnelle non soumise à la Directive OGM. L’industrie trouve difficile de satisfaire la Directive OGM et donc de fournir une méthode de détection fiable.
C.A. Des méthodes de détection peuvent être développées si l’information sur les changements génétiques est donnée (cf pour obtention brevet). Il existe aussi un manque et un retard dans le financement de la recherche des méthodes de détection par la Commission et les Etats membres.

La législation

A. La législation est à baser sur les caractéristiques du produit final plutôt que sur la technologie.
C.A. Les importantes différences entre les techniques utilisées (dont la phase culture de cellule) engendrent des différences de composition entre la sélection conventionnelle et l’édition génome dues à la qualité et à la quantité des effets non intentionnels inhérents à ces nouvelles techniques. Il importe donc de baser la législation sur la technique comme sur le produit, comme c’est le cas actuellement.

L’étiquetage

A. L’étiquetage des nouveaux OGM est important mais certaines parties prenantes sont opposées à continuer cet étiquetage.
C.A. La liberté du sélectionneur, de l’agriculteur et du citoyen/consommateur de savoir et choisir ne peut être supprimée. Refus des OGM « cachés » y compris dans la filière bio.

Bénéfices/risques

A. A propos de la balance bénéfices/risques : en ce qui concerne les bénéfices, la Commission estime que les nouvelles techniques peuvent promouvoir la durabilité de la production agricole (voir stratégies « Green Deal » et « Farm to Fork » et biodiversité). En ce qui concerne les risques, la Commission pense que ne pas utiliser les produits des nouvelles technologies constitue un risque.
C.A. Les bénéfices sont hypothétiques (cf promesses non tenues par l’industrie, dont la réduction de la dépendance relative aux pesticides alors que, après 20 ans, 99% des OGM sont tolérants aux herbicides accumulés dans leurs cellules et/ou contiennent des insecticides dans leurs cellules). Risques : solutions technologiques plutôt que systèmes agroécologiques profitant à la société dans son ensemble.

ADN étranger

A. ADN étranger : proposition d’exempter les produits des nouvelles techniques de la Directive OGM si aucun transgène n’est inséré.
C.A. Dans la plupart des technologies d’édition du génome : il est pratiqué une phase de transgénèse aléatoire en amont du processus ciblé pour que la cellule hôte fabrique elle-même la protéine constitutive du ciseau moléculaire qui coupe l’ADN en des endroits choisis.

En savoir plus de manière simplifiée

Vous l’aurez compris, Nature & Progrès s’oppose à la déréglementation des nouveaux OGM, notamment en faisant état des arguments de scientifiques indépendants. Le dossier étant fort technique, il est difficilement accessible au citoyen non initié. Or, pour l’association, chaque positionnement doit se faire en toute connaissance de cause. Il est donc urgent d’impliquer le grand public dans le débat relatif aux nouveaux OGM et de recourir à une vulgarisation de qualité expliquant clairement les risques et les enjeux encourus. C’est la raison pour laquelle nous avons publié la brochure pour le grand public « Non aux OGM cachés », un document d’information structuré et vulgarisé.

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Mail de réponse de Georges-Louis Bouchez

Dites NON aux Nouveaux OGM! Faites entendre votre voix aux décideurs par e-mail!

Nous ne voulons pas manger des OGM contre notre gré.La Commission européenne doit revoir sa copie

Interpellez nos décideurs !

Pourquoi est-ce important ?

Avec la proposition sur la table impliquera :

Contactez nos politiques !

Très prochainement, nos ministres régionaux devront donner leur avis quant à la dérèglementation des Nouveaux OGM. Nous tenons à rappeler que dans cette prise de décision, l’approbation et l’abstention ne sont pas une option !

Pour rappel, la proposition de dérèglementation impliquera :

La position de Nature & Progrès

La nouvelle proposition de déréglementation, fait fi des risques pour la Santé et la Nature et du droit de savoir et de choisir des consommateurs des nouveaux OGM et cède au lobby de l’industrie biotechnologique

La nouvelle proposition impliquera :

Nature & Progrès Belgique et ses partenaires en Belgique, ainsi que des centaines d’organisations environnementales et agricoles, s’opposent fermement à cette proposition.

Conclusions :

Remise de la pétition à la Commission européenne

La problématique

Les arguments des lobby

Les risques

Les lobbys des biotechnologies tentent de déréglementer les nouveaux OGM

Les organisations investiguées

La seule Vraie Science

Appel des politiques à la vigilance

Une voie toute tracée vers une déréglementation des nouveaux OGM

Une consultation publique au questionnaire non impartial

Que sont les « anciens » OGM ?

Que sont les « nouveaux » OGM ?

Une technologie dérivée de CRISPR : le forçage génétique

Les pièges linguistiques

Les risques des nouveaux OGM

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