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Le 19 janvier dernier, la Cour de Justice de l’UE a clarifié que les Etats membres ne pouvaient pas fournir de dérogation pour l’utilisation de pesticides expressément interdits en Europe. Le même jour, le SPF Santé publique a communiqué sur l’octroi d’une nouvelle dérogation pour l‘Indoxacarbe, un insecticide hautement toxique interdit en EU depuis 2022. Deux courriers envoyés par les 2 associations et demandant au Ministre Clarinval d’annuler ces dérogations sont restés sans réponse. Les 2 organisations assignent le ministre en justice pour non-respect de la loi.
Julie Van Damme, secrétaire générale de Nature & Progrès Belgique :« La santé des citoyens et la qualité de leur environnement doivent être une priorité pour nos politiques, surtout quand on sait que de nombreuses alternatives existent à l’usage de pesticides hautement toxiques. Notre action vise à faire respecter l’arrêt de la Cour.« .
Martin Dermine, directeur exécutif de PAN Europe indique: « Il a été clairement établi que la Belgique exerce un lobbying au niveau européen pour restreindre la portée de l’arrêt de la Cour aux seuls néonicotinoïdes. Or, la Commission européenne a récemment confirmé que pour elle, cet arrêt porte sur l’ensemble des pesticides interdits en UE. Le Ministre Clarinval place une nouvelle fois notre pays dans le camp des pays pro-pesticides, qui favorisent les intérêts de l’agrochimie aux dépens de la santé des citoyens et de l’environnement.«
Notre premier courrier adressé à Mr Clarinval
L’article sur la mise en demeure
En 2018, la Commission européenne a interdit les néonicotinoïdes afin de protéger les pollinisateurs. En 2019, suite à l’octroi d’une dérogation pour l’usage de néonicotinoïdes en betteraves, Nature & Progrès Belgique et PAN Europe ont intenté un recours devant le Conseil d’Etat. Ce dernier a accepté d’envoyer des questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’UE afin de clarifier les possibilités d’utilisation des dérogations. Cette dernière a rendu un arrêt le 19 janvier 2023, dans lequel elle indique que fournir une dérogation pour un pesticide expressément interdit pour protéger la santé humaine et l’environnement n’est pas légal.
L’Indoxacarbe est un insecticide interdit d’utilisation en UE depuis mars 2022. Il est particulièrement toxique pour la faune sauvage et les pollinisateurs et présente un risque pour les eaux souterraines. Les études disponibles indiquent une toxicité excessive pour les consommateurs et les travailleurs.
Nature & Progrès Belgique et PAN Europe ont envoyé une première lettre au Ministre Clarinval le 30 janvier 2023 portant à son attention le fait que l’arrêt de la Cour concerne également la dérogation sur l’Indoxacarbe et lui enjoignant d’annuler cette dérogation qui prendra effet en mai 2023.
PAN Europe a eu accès à un courrier envoyé par la Belgique à la Commission européenne et aux autres Etats membres dans lequel le SPF promouvait une interprétation très restrictive de l’arrêt, à savoir, permettant de continuer à fournir des dérogations pour des pesticides hautement toxiques, autres que les néonicotinoïdes. Le 6 mars dernier, la Commission européenne a confirmé devant le Parlement européen que l’arrêt concernait l’ensemble des pesticides interdits en UE, ainsi que dans un courrier envoyé à PAN Europe.
En l’absence de réponse de la part du Ministre Clarinval, Nature et Progrès Belgique et PAN Europe ont envoyé une lettre de mise en demeure au Ministre le 24 février 2023 lui rappelant ses obligations et annonçant une action en justice.
Le 17 mars, les 2 associations ont assigné le Ministre en justice afin de lui imposer de respecter l’arrêt, afin de protéger la santé des citoyens et l’environnement.
Informations générales
Pesticide Action Network (PAN) Europe œuvre au niveau européen pour faire évoluer les législations et leur mise en œuvre trop favorables aux pesticides, et possède une réelle expertise dans le domaine des règlementations. Nature & Progrès Belgique, par son réseau d’agriculteurs Bio, a développé une expertise importante en matière de recensement et de démonstration des alternatives aux pesticides.
PDF FR : Interprétation et application de l’arrêt par la Belgique