© Adobe Stock, tous droits réservés

Communiqué de presse

La nouvelle proposition de déréglementation, fait fi des risques pour la Santé et la Nature et du droit de savoir et de choisir des consommateurs des nouveaux OGM et cède au lobby de l’industrie biotechnologique

La Commission européenne a lancé ce 5 juillet sa proposition très controversée de déréglementation des nouveaux OGM ou des « nouvelles techniques génomiques » ou « NGTs ». Cette nouvelle législation augmentera les risques pour l’environnement et la santé et portera atteinte aux droits des agriculteurs et des consommateurs de savoir et de choisir.

La nouvelle proposition impliquera :

•  Aucune évaluation des risques des effets sur la santé et l’environnement de la plupart de ces nouveaux OGMs.
• Pas d’étiquetage pour les consommateurs, pas de traçabilité : Les consommateurs ne sauront pas s’ils consomment de nouveaux OGM.
• Les nouveaux OGM resteront interdits dans l’agriculture biologique, mais aucune mesure n’est prévue pour permettre aux agriculteurs et cultivateurs biologiques et même aux agriculteurs conventionnels sans OGM de maintenir leurs champs exempts d’OGM. De plus, ils devront assumer eux -mêmes le coût de certification non-OGM de leurs productions.
• Les entreprises qui dominent déjà les brevets de ces technologies, telles que les grosses multinationales regroupées sous les bannières Corteva, Bayer/Monsanto, et Chemchina, …pourront entrer sur le marché européen avec des OGM non étiquetés et non traçables, mais brevetés, ce qui renforcera leur contrôle sur les agriculteurs et la production alimentaire en Europe.

Nature & Progrès Belgique et ses partenaires en Belgique, ainsi que des centaines d’organisations environnementales et agricoles, s’opposent fermement à cette proposition.

Cette proposition de déréglementation est un énorme cadeau, sans retour, de la Commission européenne, à des entreprises qui monopolisent la fois le marché mondial des pesticides, OGMs et semences.

Les nouveaux OGMs ne conduiront pas à des pratiques agricoles plus durables, bien au contraire. L’hypothèse de la Commission selon laquelle les nouveaux OGM conduiraient à une plus grande durabilité se fonde uniquement sur les affirmations de l’industrie, plutôt que sur des preuves réelles.

De plus, la durabilité des cultures est fonction d’un système agricole tel celui de l’agriculture biologique et un trait isolé ne peut conférer la durabilité.

Très peu de nouveaux OGM sont déjà, au niveau mondial comme en Europe, sortis du stade expérimental pour se retrouver au stade pré-commercial. Ceci implique que l’on a peu de recul et que les nombreuses allégations opportunistes de durabilité, ne sont que des promesses de l’industrie sans fondements scientifiques. Il en va aussi de la promesse de réduction de l’utilisation de pesticides. Ainsi, la Commission prétend à tort que cette déréglementation des nouveaux OGM permettra d’atteindre les objectifs du Green Deal de l’UE.

Les nouvelles semences génétiquement modifiées seront brevetées, ce qui érodera les droits des agriculteurs et conduira à une monopolisation plus grande encore, du marché des semences, déjà très concentré.

À moins que les États membres et le Parlement européen ne rectifient le tir, une telle proposition de législation ignore les intérêts des agriculteurs, de la société civile et de la biodiversité.

Cette déréglementation a été impulsée par les multinationales de la biotechnologie précitées, avec pour larbins un certain nombre de chercheurs d’instituts tels que le VIB ou l’université de Wageningen, qui prétendent invoquer « l’autorité de la science », de « la vraie science » tout en entretenant des liens étroits avec l’industrie.

La Commission européenne a été avertie à plusieurs reprises des conséquences négatives d’une telle proposition par les scientifiques, les petits agriculteurs, le secteur de l’alimentation biologique et un grand nombre d’organisations de la société civile. La DG SANTE a choisi d’ignorer systématiquement la voix de ces groupes, au point de violer ses propres règles en matière de processus démocratique.

De nombreuses publications scientifiques et récentes de généticiens moléculaires indépendants non considérées ni évaluées par l’EFSA contestent les critères choisis par la Commission pour l’évaluation des risques des nouveaux OGM. Les critères de la catégorie 1 des nouveaux OGM qui selon la proposition de la Commission devraient être dispensées de toute analyse de risques sont fortement critiqués par ces experts.

Conclusions :

Les autorités nationales chargées de la protection de la santé, de l’Environnement et de la sécurité des consommateurs ainsi que les membres du Parlement européen devraient rejeter catégoriquement cette proposition.

Note aux rédacteurs :

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de juillet 2018 déclare:  » Les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM et sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM « . C’est depuis cet arrêt que  les semenciers biotechnologiques ont intensifié leur lobby auprès de la Commission afin d’obtenir l’abandon des règles de l’UE relatives aux OGM pour les nouvelles techniques génomiques (NGTs)

Le 16 mars, les ministres de l’environnement ont envoyé un message clair à la Commission européenne sur les nouvelles techniques génétiques, demandant l’application du principe de précaution et la mise en œuvre de l’évaluation des risques pour les NGT.

Plus de 340 organisations, ont écrit une lettre au vice-président Timmermans en mai 2023 pour demander que les règles de l’UE sur les OGM soient appliquées à tous les OGM, stoppant ainsi la déréglementation prévue pour les nouveaux OGM. Plus de 430 000 citoyens ont également signé une pétition allant dans ce sens. La nouvelle proposition de la Commission européenne sur les OGM sacrifie les droits des consommateurs et met la nature en danger.